Tout savoir sur le projet de loi C-11 du Canada sur le streaming en ligne

Le Sénat canadien a déposé le projet de loi C-11, également connu sous la loi sur la diffusion continue en ligne ou loi sur le streaming en ligne. Elle a pour but de contraindre les services de streaming à favoriser (et soutenir financièrement) le contenu multimédia canadien.

Qu’est-ce la loi sur le streaming en ligne (Projet de loi C-11) ?

Le projet de loi C-11, une loi en débat au parlement canadien depuis deux ans et demi, est aujourd’hui devenu une loi qui offre plus de contrôle au gouvernement du Canada sur ce que les Canadiens regardent en ligne. 

Jusqu’à présent, le gouvernement pouvait réguler ce que ses citoyens regardaient à la télévision et écoutaient à la radio, mais ce n’était pas le cas sur les sites web et les plateformes de streaming comme YouTube, Netflix, Spotify et TikTok. Le projet de loi C-11 a changé cela. 

La nouvelle loi exige des services de streaming comme Netflix, Spotify et Disney+ de soutenir financièrement le contenu multimédia canadien, comme les séries télévisées et la musique. Ces services de streaming doivent mettre en avant et rendre facilement accessible le contenu canadien. Selon le projet de loi, « les entreprises en ligne doivent clairement promouvoir et recommander les programmes canadiens, à la fois dans les langues officielles et les langues indigènes ». Le CTRC (Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications Canadiennes) impose ainsi des amendes aux plateformes qui violent cette loi.

Quel est l’objectif du projet de loi C-11 ?

Le gouvernement indique que la législation est nécessaire afin d’imposer aux plateformes multimédia en ligne les mêmes règles et exigences déjà en place pour les diffuseurs traditionnels.

Les diffuseurs traditionnels doivent dédier au moins 30 % de leurs revenus au soutien des contenus canadiens. Mais, avec la popularité grandissante des services de streaming en ligne, les plateformes internationales ont engendré des revenus venant d’une audience canadienne sans avoir eu besoin de réinvestir dans du contenu canadien au même titre que les diffuseurs traditionnels.

La législation a eu du soutien de la part des groupes du secteur. Ces derniers estiment que la loi contribuera à stimuler les domaines des médias et de la création au Canada. Les documents internes du Ministère du Patrimoine prévoient une augmentation annuelle de 86 millions de dollars canadiens des nouvelles productions télévisuelles canadiennes.

Pourquoi le projet de loi C-11 est-il considéré comme controversé ?

La loi impose une censure, donnant essentiellement au gouvernement canadien le pouvoir de décider du divertissement à mettre en avant pour ses résidents, au lieu de laisser les suggestions de contenu se baser sur les préférences individuelles. 

Il y a également eu un tapage sur ce qui définit le « contenu canadien », également connu sous CanCon, selon les réglementations de diffusions canadiennes. En effet, le CanCon doit répondre à des critères basés sur un système à points, et le contenu audiovisuel est sujet à un examen significatif. Dans les années récentes, il y a eu des exemples où des productions sur Donald Trump et la version anglaise de Tudors ont été validées comme CanCon, tandis que des histoires locales comme The Handmaid’s Tale et Turning Red n’ont pas satisfait à la norme.

Les artistes locaux et les créateurs de contenu expriment également leurs inquiétudes sur les conséquences indésirables que pourraient avoir le projet de loi C-11 sur eux. Les petits producteurs de contenu canadiens qui sont s’orientent également vers le numérique s’inquiètent en particulier du fait que les restrictions potentielles et le changement d’algorithme vont nuire à leur capacité à figurer sur les plateformes de médias sociaux au Canada, car le projet de loi n’inclut pas leurs contenus. Quant aux créateurs canadiens inclus, ils pourraient faire face à de lourdes formalités administratives qui les empêchera d’atteindre un marché global.

Quand le projet de loi C-11 entrera-t-il en vigueur ?

Le projet de loi C-11 est passé, ce qui signifie que le gouvernement canadien l’a approuvé. Cependant, avant que les nouvelles régulations et politiques ne prennent effet, le CTRC a besoin de travailler sur la création d’un plan afin de savoir comment implémenter les nouveaux pouvoirs qui leurs sont accordés par le projet de loi C-11. 

Ce plan sera développé à travers un processus de consultations avec le public, les artistes, les créateurs de contenu numérique et les entreprises. Une fois le plan développé, il sera publié dans le Canada Gazette et le public pourra le consulter et donner son avis. Le plan sera révisé en fonction des retours et le CTRC commencera alors son processus de consultation sur la manière d’appliquer le projet de loi C-11. 

Cela signifie qu’il reste possible que les politiques et les réglementations du projet de loi soient ajustées. Matt Hatfield, directeur de campagne de l’organisation de défense d’Internet OpenMedia, a dit : “Ne faites pas d’erreur : le combat n’est pas encore fini. Le contenu de nos utilisateurs ne doit pas être règlementé dans la pratique, et nos choix doivent être respectés. C’est dans ce sens que le combat va se poursuivre ».

Je suis au Canada. Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Si le projet de loi prend effet sans changement majeur, pour le canadien moyen – à court terme – il n’y aura peut-être pas de changement significatif. Vous pourriez voir plus de séries et de musiques canadiennes s’affichant sur vos plateformes de streaming préférées. YouTube est actuellement le seul média social qui entre dans le champ d’application du projet de loi, alors vous pourriez également voir plus de contenu canadien mis en avant sur la plateforme.

Par contre, sur le long terme, le projet de loi pourrait limiter le contenu accessible aux Canadiens. Par exemple, il y a peu de change que les services de streaming comme YouTube, Netflix et Spotify commencent soudainement à investir dans des séries canadiennes plus que ce qu’ils ne font déjà, ou recrutent plus d’acteurs canadiens, à cause du projet de loi. Ils ne changeront pas non plus leurs algorithmes pour promouvoir du contenu canadien. Au lieu de cela, les menaces d’amendes pourraient avoir un effet dissuasif sur ces plateformes, ce qui les incitera à investir dans d’autres marchés. Cela signifie que les canadiens pourraient ultimement avoir accès à moins de séries, de films, de vidéos et de musique, comparé à auparavant. 

Existe-t-il des moyens pour contourner les effets du projet de loi C-11 ? (Spoiler : c’est un VPN)

Si vous vous trouvez au Canada lorsque le projet de loi prendra effet, vous pourrez remarquer que le contenu en streaming qui vous est recommandé change. Vous ne serez plus incité à regarder des séries que vous aimez, ou que vous pourriez aimer, car elles n’auront pas été réalisé dans un certain pays. 

Mais, le fond du problème ne concerne pas réellement le streaming et le divertissement. Il s’agit de la liberté de regarder ce que l’on choisit et de profiter d’un service de la manière dont c’est censé servir l’utilisateur, et non comme il est dicté par un gouvernement – et ce, peu importe le niveau de qualité des programmes proposés.

Utiliser un VPN vous assure d’avoir accès à un Internet libre et ouvert en vous localisant dans un pays différent lorsque vous allez en ligne.